Clauses proposées – Version juridique
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : le Contrat d'Application prévaut sur le Contrat Cadre, lequel prévaut sur les annexes et documents commerciaux.
Le lancement de chaque phase de construction est conditionné à l'atteinte d'un seuil minimum de cent (100) réservations fermes issues des membres de l'Association-Partenaire. L'Association-Partenaire s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l'atteinte de ce seuil.
Les Parties conviennent d'un objectif indicatif de deux cent cinquante (250) ventes sur une période de deux ans. Un comité de suivi analysera périodiquement les performances commerciales et adaptera les actions nécessaires.
La rémunération de l'Association-Partenaire est versée au fur et à mesure des encaissements effectifs réalisés par le Promoteur-Partenaire au titre des souscriptions issues de l'Association-Partenaire.
En cas de non-atteinte du seuil de lancement dans un délai de X mois à compter de l'ouverture des souscriptions, le Promoteur-Partenaire procèdera au remboursement intégral des sommes versées par les souscripteurs.
Le présent contrat demeure en vigueur jusqu'à la réalisation complète des obligations des Parties relatives à la tranche immobilière concernée.
Les Parties mettent en place un comité de pilotage périodique chargé du suivi commercial et de la coordination des actions de communication.
Le Promoteur-Partenaire demeure seul responsable de la réalisation technique, administrative et juridique du programme immobilier vis-à-vis des acquéreurs.
Le Promoteur-Partenaire assure un dispositif d'information périodique des acquéreurs comprenant le suivi de l'avancement des travaux et un interlocuteur dédié.
Les attributions de lots s'effectuent selon l'ordre chronologique de validation des réservations fermes accompagnées du paiement requis.
